Légal
Politique de confidentialité
DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : [2 octobre 2026]
La Plateforme d’accès à la médiation familiale, désignée aux présentes sous le nom « GoMédiation », reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels des personnes qui utilisent ses services, visitent son site Web ou communiquent avec elle.
La présente politique de confidentialité (la « Politique ») explique la manière dont GoMédiation recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment :
· la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 – loi provinciale);
· la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE – loi fédérale), lorsque applicable.
En utilisant le site Web de GoMédiation, en remplissant un formulaire, en transmettant des renseignements personnels ou en utilisant ses services, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique.
1. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
GoMédiation a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels afin d’assurer la conformité de l’organisation aux lois applicables.
Pour toute question, demande d’accès, demande de rectification ou plainte concernant vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :
Responsable de la protection des renseignements personnels
GoMédiation
5185 avenue Royale
Boischatel, Québec
G0A 1H0
vieprivee@gomediation.org
2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS
Dans le cadre de ses activités, GoMédiation peut recueillir certains renseignements personnels, notamment :
nom et prénom;
adresse courriel;
numéro de téléphone;
adresse postale;
renseignements nécessaires au traitement d’une demande de médiation familiale;
renseignements relatifs à la situation familiale ou parentale;
renseignements transmis volontairement dans les formulaires de contact;
renseignements nécessaires à la gestion des bénévoles ou partenaires;
renseignements techniques liés à l’utilisation du site Web.
Selon la nature des demandes reçues, certains renseignements peuvent être considérés comme sensibles, notamment ceux concernant des enfants, la sécurité, des conflits familiaux ou certaines situations personnelles. GoMédiation limite la collecte de ces renseignements à ce qui est raisonnablement nécessaire à la réalisation de sa mission.
3. FINALITÉS DE LA COLLECTE
Les renseignements personnels sont recueillis afin notamment de :
répondre aux demandes d’information;
faciliter la mise en relation entre des citoyens et des médiateurs familiaux;
assurer le suivi des demandes;
administrer les services et activités de GoMédiation;
communiquer avec les utilisateurs;
transmettre des infolettres ou communications lorsque le consentement requis a été obtenu;
améliorer le site Web et les services offerts;
assurer la sécurité des systèmes et prévenir les accès non autorisés;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
GoMédiation recueille uniquement les renseignements nécessaires aux fins déterminées.
4. CONSENTEMENT
GoMédiation obtient le consentement des personnes concernées avant de recueillir, utiliser ou communiquer leurs renseignements personnels, sauf lorsque la loi permet ou exige autrement.
Le consentement peut être donné de manière expresse ou implicite selon les circonstances et la sensibilité des renseignements concernés.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales ou contractuelles applicables.
5. COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
GoMédiation ne vend ni ne loue aucun renseignement personnel.
Toutefois, certains renseignements personnels peuvent être communiqués :
aux médiateurs familiaux concernés, lorsque cela est nécessaire afin de traiter une demande ou effectuer une mise en relation;
à des fournisseurs de services technologiques ou administratifs agissant pour le compte de GoMédiation;
lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
GoMédiation limite les renseignements communiqués à ce qui est nécessaire dans les circonstances et exige de ses fournisseurs qu’ils mettent en place des mesures raisonnables de protection des renseignements personnels.
Certains fournisseurs technologiques utilisés par GoMédiation peuvent héberger ou traiter des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
6. FORMULAIRES ET COMMUNICATIONS
Lorsque vous remplissez un formulaire sur le site Web de GoMédiation ou communiquez avec l’organisation par courriel, téléphone ou autrement, les renseignements transmis sont utilisés uniquement afin de répondre à votre demande ou d’assurer le suivi requis.
Nous vous demandons d’éviter de transmettre des renseignements sensibles ou des documents confidentiels non nécessaires dans les formulaires de contact initiaux.
Si vous choisissez de vous inscrire à une infolettre ou à des communications électroniques, vous pourrez retirer votre consentement en tout temps en utilisant le mécanisme de désabonnement prévu dans les communications transmises.
7. TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES) ET DONNÉES DE NAVIGATION
Le site Web de GoMédiation peut utiliser des témoins de connexion (« cookies ») et des outils d’analyse afin :
d’assurer le bon fonctionnement du site Web;
d’améliorer l’expérience utilisateur;
d’analyser l’achalandage et l’utilisation du site;
de maintenir certaines préférences de navigation.
Les témoins sont de petits fichiers enregistrés sur votre appareil lorsque vous naviguez sur un site Web.
Vous pouvez configurer votre navigateur afin de refuser certains témoins ou d’être avisé lorsqu’ils sont utilisés. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient être affectées.
GoMédiation peut également utiliser des outils analytiques tels que Google Analytics afin d’obtenir des statistiques générales d’utilisation du site Web. Ces données ne servent pas à vous identifier personnellement.
8. CONSERVATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
GoMédiation met en place des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, l’utilisation abusive ou la divulgation.
L’accès aux renseignements personnels est limité aux personnes qui doivent y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions.
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des obligations légales applicables.
Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, ils sont détruits de manière sécuritaire ou anonymisés.
9. INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, GoMédiation prendra les mesures requises conformément aux lois applicables, incluant la notification des personnes concernées et, lorsque requis, de la Commission d’accès à l’information du Québec.
10. VOS DROITS
Sous réserve des conditions prévues par la loi, vous pouvez :
accéder aux renseignements personnels détenus à votre sujet;
demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou périmés;
retirer votre consentement;
demander la cessation de diffusion de certains renseignements lorsque la loi le permet;
déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.
Toute demande peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées à la section 1.
11. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES MINEURS
GoMédiation ne recueille pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 14 ans sans le consentement du parent ou du tuteur lorsque celui-ci est requis par la loi.
12. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site Web de GoMédiation peut contenir des liens vers des sites Web externes exploités par des tiers. GoMédiation n’est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces sites externes et encourage les utilisateurs à consulter leurs politiques respectives.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Bien que GoMédiation mette en place des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels qu’elle détient, aucune méthode de transmission ou de conservation électronique n’offre une sécurité absolue.
14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
GoMédiation peut modifier la présente Politique de temps à autre afin de refléter l’évolution de ses pratiques, de ses services ou des exigences légales applicables.
La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de GoMédiation et la date de mise à jour apparaîtra au haut de la Politique.