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Conditions d’utilisation
Plateforme d’accès à la médiation familiale (GoMédiation)
Date de dernière mise à jour : [2 octobre 2026]
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Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude des informations, aucune garantie n’est donnée quant à leur fiabilité, leur mise à jour ou leur exhaustivité.
Pour une situation spécifique, vous devez consulter un professionnel qualifié (médiateur accrédité, avocat, etc.).
3. ABSENCE DE GARANTIE
GoMédiation est fournie « telle quelle », sans aucune garantie expresse ou implicite.
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4. UTILISATION DE GOMÉDIATION
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5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
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6. ABSENCE DE RELATION PROFESSIONNELLE
L’utilisation de GoMédiation, des formulaires ou des outils proposés ne crée aucune relation professionnelle, notamment :
relation de médiateur-client;
relation avocat-client.
Une telle relation ne peut être établie que par une entente formelle distincte.
7. LIENS VERS DES SITES TIERS
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L’accès à ces sites se fait à vos propres risques.
8. PROTECTION DES DONNÉES
L’utilisation de GoMédiation est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit la collecte et l’utilisation de vos renseignements.
9. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada applicables.
10. MÉDIATEURS ET SERVICES OFFERTS PAR DES TIERS
GoMédiation peut permettre aux utilisateurs d’identifier, de contacter ou d’être dirigés vers des médiateurs familiaux ou d’autres professionnels.
Sauf indication contraire, ces professionnels exercent leurs activités de façon indépendante et ne sont ni employés, ni mandataires, ni représentants de GoMédiation.
GoMédiation ne garantit ni la disponibilité d’un médiateur, ni l’acceptation d’un mandat, ni l’issue d’une médiation ou d’un processus de règlement de différend.
Toute entente conclue entre un utilisateur et un professionnel est conclue directement entre ces parties, sans intervention de GoMédiation.
11. DISPONIBILITÉ DE GOMÉDIATION
Nous nous efforçons d’assurer l’accessibilité de GoMédiation en tout temps. Toutefois, nous ne garantissons pas que GoMédiation sera disponible sans interruption, erreur ou délai.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de GoMédiation à tout moment, avec ou sans préavis.
12. RÉSILIATION OU RESTRICTION D’ACCÈS
Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès à GoMédiation de toute personne qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou dont l’utilisation pourrait compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de GoMédiation.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour GoMédiation de ne pas exercer un droit ou recours prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.
14. POUR NOUS JOINDRE
Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter :
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🌐 GoMédiation – Plateforme d’accès à la médiation familiale